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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005231
10 janvier 2007
huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102
2 novembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495829.20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007985406
8 juillet 1998
président de chacune des fédérations requérantes avait qualité pour déférer au Conseil d'Etat les actes attaqués ; Sur les interventions de la Confédération nationale des syndicats dentaires et de la Caisse
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162791
8 juin 2005
d'un commissaire-priseur, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171843
30 janvier 2015
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491357.20241227
27 décembre 2024
dans un parcours d'insertion professionnelle qu'une absence de relogement aurait remis en cause.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038486976
9 mai 2019
de compétence de la juridiction administrative, le juge doit-il mettre en cause dans la procédure les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ' 5°) En cas de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131838
29 janvier 2003
n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par le demandeur, a retenu, au titre de l'appréciation objective et globale qu'il devait faire de la condition d'urgence, les éléments déterminants
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813534
17 janvier 1992
. : Considérant que les universités sont des établissements publics dotés de la personnalité morale ; qu'elles déterminent les procédés de contrôle et de vérification des connaissances en disposant d'un
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601167
1 octobre 2014
exclusive ou même déterminante de son état, le tribunal administratif de Pau a, au regard de l'argumentation dont il était ainsi saisi, insuffisamment motivé son jugement ; que, par suite, sans qu'il
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'aurait été méconnue, lors de cette audition, l'obligation de notifier le droit de se taire ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 9.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642792
22 mars 1974
CHEMINS DE FER FRANCAIS ; SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION : CONSIDERANT QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE N'EST FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES FRAIS MIS A SA CHARGE QUE DANS LE CAS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007746518
23 décembre 1988
le 13 mai 1977 à Notre Dame de X... du fait de la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau appartenant à cette compagnie, a jugé que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas engagée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976483
1 juin 2018
2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032432042
15 avril 2016
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation ainsi prononcée.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694108
9 mars 2018
dont le contrat a été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501216.20250306
6 mars 2025
l'arrêté ministériel prévu au VII de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche d'engager
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2019 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868509
27 avril 2009
administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2003 et du 19 mai 2004 le déclarant responsable des dommages causés
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