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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005231

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

huitième alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495829.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

président de chacune des fédérations requérantes avait qualité pour déférer au Conseil d'Etat les actes attaqués ; Sur les interventions de la Confédération nationale des syndicats dentaires et de la Caisse

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

d'un commissaire-priseur, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491357.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

dans un parcours d'insertion professionnelle qu'une absence de relogement aurait remis en cause.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038486976

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

de compétence de la juridiction administrative, le juge doit-il mettre en cause dans la procédure les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ' 5°) En cas de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131838

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par le demandeur, a retenu, au titre de l'appréciation objective et globale qu'il devait faire de la condition d'urgence, les éléments déterminants

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813534

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

. : Considérant que les universités sont des établissements publics dotés de la personnalité morale ; qu'elles déterminent les procédés de contrôle et de vérification des connaissances en disposant d'un

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601167

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

exclusive ou même déterminante de son état, le tribunal administratif de Pau a, au regard de l'argumentation dont il était ainsi saisi, insuffisamment motivé son jugement ; que, par suite, sans qu'il

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de ce qu'aurait été méconnue, lors de cette audition, l'obligation de notifier le droit de se taire ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642792

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

CHEMINS DE FER FRANCAIS ; SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION : CONSIDERANT QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE N'EST FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES FRAIS MIS A SA CHARGE QUE DANS LE CAS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746518

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

le 13 mai 1977 à Notre Dame de X... du fait de la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau appartenant à cette compagnie, a jugé que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas engagée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976483

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032432042

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694108

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

dont le contrat a été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501216.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

l'arrêté ministériel prévu au VII de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche d'engager

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2019 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868509

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2003 et du 19 mai 2004 le déclarant responsable des dommages causés

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