inscription en application des dispositions de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971, le comité national du tableau ne pouvait légalement se fonder, pour rejeter cette demande, sur la circonstance

sa contribution aux dépenses d'équipements publics dans les conditions définies par la convention conclue entre la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue et le requérant en date du 5 août 1980 ; que la circonstance

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances

CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Commune ayant procédé à la surélévation d'un chemin pour la desserte d'un entrepôt rendant impraticable l'utilisation de véhicules lourds - Préjudice éventuel dans les circonstances

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Recours du ministre contre une décision de la commission régionale dispensant un jeune homme de ses obligations militaires - Circonstances

DISPOSITION LEGISLATIVE A CONSENTIR AUX ENTREPRISES CHARGEES D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME LE MONOPOLE DE L'UTILISATION DES OUVRAGES DU PORT ; QU'ELLES NE SAURAIENT, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES

termes de l'article 1er-C du même texte, " cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous ... 5° si les circonstances

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mme Y... a dans un mémoire enregistré le 29 juin 1984 présenté dans l'instance engagée par elle contre les décisions du CENTRE HOSPITALIER

décision du 28 avril 1983, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur la circonstance

SUSMENTIONNE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 2 NOVEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1966 ; QUE LA CIRCONSTANCE

demande tendant à l'abrogation ou à la modification d'un règlement illégal est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances

. - ORDRE DE REVERSEMENT ADRESSÉ À UN RÉGISSEUR DE RECETTES À RAISON DE SOMMES INDÛMENT CONSERVÉES - CONTESTATION DE SA LÉGALITÉ - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - QUITUS ACCORDÉ AU COMPTABLE PUBLIC POUR

commission d'admission compétente pour autoriser ou refuser la récupération, mais de se prononcer elles-mêmes sur le bien-fondé de l'action engagée par la collectivité publique d'après l'ensemble des circonstances

entretien avec le notateur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas même allégué par le ministre que cet entretien obligatoire n'aurait pu avoir lieu en raison de circonstances

que la parcelle en question appartiendrait au domaine privé de l'Etat, qui n'est appuyé par aucun élément de preuve, ne saurait être accueilli ; Considérant que les circonstances

les conclusions du requérant fondées sur la responsabilité pour faute de la commune étaient nouvelles en appel et à, ce titre, irrecevables ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que la circonstance