GERARD ELU MAIRE DE SIONVILLER AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ; 2 - VALIDER SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER ; VU LE CODE

AUX FRAIS DE REPARATION DU BATIMENT ET DU MOBILIER SUSMENTIONNES QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 71.922,55 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

. - | FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.

Planche, les Rosiers-sur-Loire (49350), représentée par son gérant en exercice ; la Société GOLDEN HARVEST ZELDER demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code

CETAT28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

CETAT03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

.* INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE. Z

.* REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES [ ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - RESERVATION ILLEGALE.

.* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

décret n° 89-700 du 26 septembre 1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code