diverses sommes pour contravention aux dispositions du Code forestier - Recours contre la commune - Affectation par le conseil municipal de fonds libres pour le paiement de la condamnation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison

DE L'AGRICULTURE D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT DE SES TERRES ; 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE

des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code forestier ; le décret du 11 décembre 1963 modifié le 27 mars 1973 ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 ; la loi du

10 octobre 1990 ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement des frais de justice non compris dans les dépens et supportés par eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

général des impôts ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi

espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf s'il est fait application des dispositions des livres 1er et II du code forestier ou d'un plan simple de

PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-GENES-LE-BOURG RELATIVE A LA VENTE DE PARCELLES ; VU LE CODE FORESTIER

de Les Mathes (Charente-Maritime) ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sainte-Marguerite-des-Gies et la S.C.I La Butte blanche à défricher ensemble 49 hectares 60 ares sur le territoire de la commune de Plailly (Oise) ; - annule ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

forestier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par la Société immobilière du Tanneron devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl