qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid X, demeurant

mesure d'expertise limitée à la seule infirmité de spondylolisthésis et, d'autre part, a annulé le jugement attaqué et rejeté les demandes de l'intéressé tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 13 août 2001, présentée par M. X... A demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Claude Y, demeurant ... ; M.

administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 28 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 9 mai 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture

demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

des pensions du Pas-de-Calais rejetant sa demande tendant à la réformation de la décision du directeur régional des anciens combattants du Nord-Pas-de-Calais du 14 juin 2004 ayant porté son taux d'invalidité

pour diverses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de

13 mars 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le paiement des arrérages de la pension qui lui a été attribuée le 26 février 2018 du montant de la rente viagère d'invalidité

la carte d'invalidité ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi n° 86-17

X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, au motif que l'accident dont il avait été victime était imputable au service ; qu'après examen de M.

et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p. 100./ Il est

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS A ETE REGULIEREMENT CONSULTEE PAR

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

X concernant les séquelles de blessures aux jambes, la cour a relevé qu'il résultait du rapport de l'expert de la commission de réforme que le taux d'invalidité résultant de cette affection était inférieur

imputable au service et d'allocation d'une rente viagère d'invalidité, en deuxième lieu, de condamner la société La Poste et l'Etat à lui verser une pension d'invalidité ainsi qu'une rente viagère d'invalidité

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.