usagers : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite

Cette association a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de diffuser des informations générales, nationales et internationales sur tous les sujets et par tous les moyens de communication aussi

mars 2001, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé de communiquer à M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et à la ministre de la transition énergétique de communiquer

de trois mois à compter de la notification de sa décision, délai imparti à la commune pour lui permettre de notifier une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation de sa carte communale

Ainsi le dossier disciplinaire communiqué lors de la procédure n'a pas mis M.

préalable du " rapport " établi par le rapporteur : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le décret du 26 octobre 1948 a pu légalement prévoir que l'exposé de l'affaire à l'audience

relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires : Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit

écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis. " ; 5.

décisions administratives ou juridictionnelles qui ont été ou auraient dû préalablement être communiquées à l'intéressé ; que, pour les premières, il incombe à la Commission nationale de l'informatique

décisions administratives ou juridictionnelles qui ont été ou auraient dû préalablement être communiquées à l'intéressé ; que, pour les premières, il incombe à la Commission nationale de l'informatique

décisions administratives ou juridictionnelles qui ont été ou auraient dû préalablement être communiquées à l'intéressé ; que, pour les premières, il incombe à la Commission nationale de l'informatique

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, sur la base des informations qu'elle avait obtenues par l'exercice de son droit de communication

Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.

par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LONGEVILLES-MONT-D'OR (Doubs), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

que par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et ce dernier

Considérant, en deuxième lieu, que si un magistrat ne bénéficiant pas de l'inamovibilité peut être muté d'office dans l'intérêt du service, une telle décision ne peut être prise sans communication préalable

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, en date du 13 mars 1986, prise dans le cadre de remembrement de la commune