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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621
21 juin 2022
de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii). ". 7.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191546
21 octobre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le GROUPE HOSPITALIER SUD-ARDENNES DE VOUZIERS, représenté par son directeur en exercice domicilié
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646909
4 décembre 1974
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DESIGNE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DE CELLE-CI EN
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217429
14 octobre 2019
Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2019, présentée par M. L... ; Considérant ce qui suit : Sur la compétence du Conseil d'Etat : 1.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542877
12 juin 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beaumont-Monteux, représentée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008005249
2 février 1998
SALAH YAHIA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024083
22 mars 2010
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, dont le siège
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328
28 mars 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443924.20220401
1 avril 2022
En premier lieu, en relevant par un motif non argué de dénaturation que l'administration faisait elle-même valoir que les listes annexées aux arrêtés contestés avaient été établies en s'en remettant exclusivement
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
de la commission paritaire régionale (CPR) : " D'une façon générale, la CPR est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel, à l'exclusion du Directeur Général. /
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032279785
21 mars 2016
, ne présente pas un caractère sérieux ; 5.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008064931
22 novembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466775.20230512
12 mai 2023
. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489637.20240626
26 juin 2024
des actes relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031
31 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées citées au point 3 qu'à la date à laquelle le précédent permis expirait, un permis exclusif de recherches ne pouvait pas être délivré en application des dispositions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494945.20250723
23 juillet 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Collectif d'action contre l'enfouissement des déchets radioactifs, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, au Premier ministre et au ministre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042528972
10 novembre 2020
Il soutient que: - sa requête est recevable, dès lors que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210404
12 janvier 2005
17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018761
27 juillet 2001
transposition de la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993, constitue une circonstance de droit nouvelle, postérieure à la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté la précédente
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