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1 839 résultats pour « compétence exclusive du premier président »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii). ". 7.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191546

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le GROUPE HOSPITALIER SUD-ARDENNES DE VOUZIERS, représenté par son directeur en exercice domicilié

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646909

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DESIGNE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DE CELLE-CI EN

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217429

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2019, présentée par M. L... ; Considérant ce qui suit : Sur la compétence du Conseil d'Etat : 1.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542877

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beaumont-Monteux, représentée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008005249

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

SALAH YAHIA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024083

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, dont le siège

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443924.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En premier lieu, en relevant par un motif non argué de dénaturation que l'administration faisait elle-même valoir que les listes annexées aux arrêtés contestés avaient été établies en s'en remettant exclusivement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

de la commission paritaire régionale (CPR) : " D'une façon générale, la CPR est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel, à l'exclusion du Directeur Général. /

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032279785

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

, ne présente pas un caractère sérieux ; 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide relevant de l'article

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466775.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489637.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

des actes relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées citées au point 3 qu'à la date à laquelle le précédent permis expirait, un permis exclusif de recherches ne pouvait pas être délivré en application des dispositions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494945.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Collectif d'action contre l'enfouissement des déchets radioactifs, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, au Premier ministre et au ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042528972

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il soutient que: - sa requête est recevable, dès lors que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210404

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

transposition de la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993, constitue une circonstance de droit nouvelle, postérieure à la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté la précédente

Source officielle

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