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X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite

. ; il demande l'annulation des décisions implicites de refus du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date des 9 et 26 février 1991, ensemble la décision implicite de rejet

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Sadio X..., d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

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commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-162 et 95-163 du 19 décembre 1995, portant respectivement avertissement et refus de récépissé à la SOCIETE CONSODATA ; 2°) annule les décisions implicites

octobre 2007 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à obtenir le renouvellement de son séjour en Nouvelle-Calédonie, ainsi que, le cas échéant, de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents territoriaux a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du CNOUS sur sa demande. 2.

. ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission