, de rejeter le pourvoi, après avoir, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle déférée, censuré celui

dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 22 mai 2005, présentées pour la société Trasis et la société Lemer Pax ; Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la contradiction relevée par la cour entre l'énumération des parcelles formant le terrain d'assiette du futur

pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le courrier de la commune du 28 septembre 2010 ne constituait pas une déclaration de sinistre ; - entaché son arrêt d'irrégularité et de contradiction

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires à la mise à l'hébergement immédiat de sa famille dans le cadre du dispositif

de libération anticipée prévu par l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et des dispositifs d'aménagement ou de conversion de peine existants, en particulier : o garantir une communication effective

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

réfection ont un coût excessif ; qu'afin d'apprécier le bien-fondé de la créance dont se prévaut l'Etat, il y a lieu, avant dire droit sur la requête de la société Charpinto d'ordonner une expertise contradictoire

samedi 11 janvier 2014 à Orléans ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du département du Loiret de mettre en place un dispositif

Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

Le 14 décembre 2018, elle a informé la société ENI que l'échantillon contrôlé n'était pas conforme au dispositif des CEE et l'a mise en demeure de lui transmettre, dans un délai d'un mois, les preuves

pas exigée par les documents de la consultation ou, si elle devait être regardée comme étant exigée, était manifestement dépourvue d'utilité pour l'examen des offres ; - entaché son ordonnance de contradiction

.)" ; que l'article 1er de ladite loi ouvre le bénéfice des dispositifs qu'elle établit aux "Français ayant dû ou estimé devoir quitter par suite d'événements politiques un territoire où ils étaient établis

des locaux en litige ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en jugeant que les locaux en cause étaient situés dans la zone A des différents dispositifs

existeraient des raisons sérieuses de penser qu'il a joué un rôle personnel en faveur de cette organisation, alors qu'aucun acte postérieur à 2006 ne lui est reproché ; - entaché sa décision d'une contradiction

C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - de contradiction de motifs en maintenant sa qualité de réfugié dans le dispositif de sa décision tout en la lui retirant dans ses motifs

qu'elle attaque, la société SLAM Métallerie soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle aurait dû s'interroger sur la faisabilité du dispositif

Considérant que les inexactitudes matérielles relevées par la société requérante dans les motifs du jugement attaqué ont été sans incidence sur le raisonnement suivi par le tribunal administratif et sur le dispositif

la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, à défaut au président du conseil départemental de l'Hérault, de les admettre avec leur enfant MatéoC..., âgé de quatre ans, dans un dispositif

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale en tant qu'elles excluent que la durée de la période contradictoire