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Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine" ; Considérant, d'une part, que la valeur du

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emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel" ; Considérant que les protestataires étaient recevables à invoquer au-delà de l'expiration du délai

titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

excessive ; qu'après avoir contesté, devant le juge du contrat, la validité de la mesure de résiliation, la SAPP a également saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande

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du ministre de la défense ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er 2 du règlement précité, les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance