le secteur de l'automédication et que, d'autre part, la marque et le nom du médicament concourent au bon usage des médicaments par les patients ayant recours à l'automédication.

A ACQUIS L'AUTRE PARTIE DU DOMAINE PAR UN CONTRAT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, EN VUE DE LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU 21 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'ESSONNE

qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

11ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 22 mars 2002, modifié par les arrêtés du 13 octobre 2005 du 7 juin 2006 et du 2 avril 2009, portant création

d'un parc de 11 000 m² serait manifestement excessive et irréalisable et qu'en l'absence de tout projet réel la création de l'emplacement réservé n° 59 n'aurait d'autre but que le gel des terrains en

040 m² de surface hors oeuvre brute ; que, toutefois, les attestations d'expert versées au dossier par la SCI LE CHATEAU DE L'AIGHETTA, corroborées par les plans qu'elle a produits, font état d'une création

Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04) ; la CGC-Centrale et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'annexe concernant les établissements publics et l'annexe 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 portant création

société d'études et de développement patrimonial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la redevance pour création

Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de

cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, le 5° de l'article 1381 du code général des impôts doit

d'eau, tout en permettant la conciliation des différents usages de l'eau, n'ont pas pour effet d'interdire dans tous les cas la création d'un plan d'eau en zone humide et ne subordonnent pas la création

D'autre part, aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, relatif aux pharmacies à usage intérieur : " I. - Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code

d'un lotissement à usage industriel, artisanal, commercial, de service et de logements sur un terrain situé aux lieudits " Le Londeau ", " Les Cinq Arbres " et " Les Balluies " à Valframbert.

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard à la configuration géographique des lieux et à l'implantation des immeubles à usage d'habitation édifiés de part et d'autre

demande dirigée contre la délibération du 20 octobre 1988, par laquelle le conseil municipal de Grand-Village-Plage a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de cette commune et la création

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 septembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) et création

d'une association syndicale libre ; qu'en écartant comme dépourvus de portée utile devant le juge administratif les arguments développés à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de ce que l'association

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que M. et Mme Z... ont présenté au tribunal administratif de Lille des conclusions tendant non

décision du 26 juillet 2017 par laquelle le CSA l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage