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Il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de substituer le motif tiré du défaut d'attestation de demande d'asile au motif tiré de la non présentation aux autorités qui a initialement fondé la décision

A a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

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En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

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décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement qu'ils occupent.

A a été informé le 11 mai 2023que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

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