Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le code de justice

L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail et du directeur régional du

DENIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 96 ET 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

Par un jugement n° 2101515 du 24 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 30 novembre 2006 et la décision implicite du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française rejetant sa demande de versement

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'affaire, dans cette mesure, au tribunal administratif de Pau.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Iyashi Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2008 par laquelle

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

DIANE ET BEATRICE ; SUR LES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN MARTINIQUE

l'article 17 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à :

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies

DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT

C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 16 août 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Var a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité

sociale dans leur rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et de recours subrogatoires

L. 136-7 du code de la sécurité sociale ". 5.

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins conseils chefs de service

sociale pour 2007 s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de