procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 18 février 2022, Mme C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat désigné en application de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, statuant

elle a été assujettie dans ladite commune au titre de l'année 1995 à concurrence du montant dont la décharge a été prononcée par les premiers juges, enfin rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) statuant

administratif de Nice du 21 septembre 1999, l'a condamnée à verser à la société Beach Horizon Bleu la somme de 45 734,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1996, en exécution

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 12 novembre 2018 par

demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Transports Willemain a été assujettie au titre de l'année 1996 dans la commune d'Avelin ; 2°) statuant

de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bonchamp, d'une part, au titre des années 1993 et 1994, et, d'autre part, au titre de l'année 1995 ; 2°) statuant

. ; ce syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle les ministres signataires de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1985 relatif à l'organisation et l'indemnisation

qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter

des besoins de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER au sens des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1985 et de l'article 272 du code des marchés publics ; qu'en statuant

Par une décision n° 383596 du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à cette même cour.

Par une décision du 21 octobre 2016, n° 392355, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé ces affaires.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2021 du directeur du CHU de Nice. Sur la requête aux fins de sursis à exécution : 10.

de la vaccination de leur fille Inès le 5 septembre 1995, d'autre part, a condamné l'Etat à leur verser une rente annuelle de 12 000 euros, une rente de 524 euros par jour due au prorata du nombre de nuits

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs par

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Article 6 : Le jugement du 30 avril 1997 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Ils ne peuvent être mis en oeuvre qu'à titre exceptionnel. / La personne détenue est informée du projet de la décision de placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations