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Ce département et la Ville de Paris demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de

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Vu 1°), sous le n° 292410, la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président

Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (...)

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.

le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809

en application de ladite délibération ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER est rejetée.

de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ; soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre

DU FINISTERE, représenté par le président du conseil général ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 7 août 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU FINISTERE ; le

Considérant, en premier lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que le prix proposé par la société attributaire serait insuffisant pour couvrir les charges effectivement exposées pour la desserte

Robert De Près X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté d'alignement pris par le président du conseil général le 10 juillet 1986 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal

de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ...

attaqué, faisant droit aux conclusions incidentes du département, annulé le jugement du 24 octobre 1995 et déchargé le département de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge ; Considérant qu'aux

QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE, EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1963 ET 1964, LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX COMMISSIONS PERCUES

le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT