, à la demande de la commune de Monbazillac, a annulé le jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a annulé la décision du 27 novembre 2001 du maire de ne pas renouveler

Colonel-Fabien a toutefois signé le 15 octobre 2010 un protocole d'accord avec la société Aime C2 en vue d'une libération des lieux le 31 décembre ; que l'occupation irrégulière a perduré après cette date

1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M.

Bouches-du-Rhône en date du 18 mai 1988 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet des Bouches-duRhône

X... serait reconduit à la frontière, s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais prescrits ; qu'il ressort toutefois

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Nord en date

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La carte

du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône refusant de renouveler le certificat de résidence de M.

du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement

de publication de la loi, qu'à la date d'expiration de leur contrat en cours et que le contrat visé par ces dispositions n'était pas nécessairement celui en vigueur à la date de publication de la loi

EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, EN CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, EN DATE

administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de renouveler

du 22 septembre 2006 refusant le renouvellement de la licence d'agent sportif de M.

Les élections organisées pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se sont déroulées le 12 mai 2019.

du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son

DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 1ER AVRIL 1970 PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mai 1994, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant le renouvellement de son titre

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)