. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant

d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - les dispositions du 6° de l'article L. 212-1 du code

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

permettant d'établir et d'expédier par courrier en recommandé avec accusé de réception les demandes de protection fonctionnelle nécessaires aux anciens interprètes afghans de l'armée française.

prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, le demandeur d'asile étant, si nécessaire

le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "la Ligue des droits de l'homme", dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) ; l'association demande

pour la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE (OGIF), dont le siège est situé 39, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE demande

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments à l'impôt

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et

et 23 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le ministre chargé de l'éducation nationale le 15 février 2006 ; que si la C.N.I.L. n'en a accusé réception

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

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Enfin, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11596 du 13 mai 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 2 mars 2012 de la chambre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

une juridiction ; que la définition par le pouvoir réglementaire des modalités de mise en oeuvre de ce droit devant la juridiction administrative ne saurait conduire à porter atteinte à sa substance même

Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HABIB BANK LIMITED, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE HABIB BANK LIMITED demande

la demande de visa de court séjour qu'il a présentée le 14 mai 2005 ; 2°) de suspendre la décision implicite du consul général de France à Alger rejetant son recours gracieux en date du 20 juillet 2005