écrite, devant le juge du référé administratif qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. - Cette demande n'est valable que si le redevable a consigné auprès

Cette demande a été implicitement rejetée par une décision en date du 19 décembre 2011. Ayant continué à assurer la prise en charge de la rémunération de M.

, des observations orales " ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux

France a décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 1983, de procéder à sa dissolution anticipée ; qu'elle a alors, par lettre datée du 30 juin 1983, demandé l'autorisation

B...a adressé une nouvelle demande comportant l'avis favorable de son supérieur hiérarchique, qui a été reçue le 13 novembre 2015 ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une décision implicite d'acceptation

MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, dont le siège est 1 rue de Sébastopol à Reims (51100) ; l'association demande

Kouider X..., ..., Algérie ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation

implicite.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable

. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un mois après l'expiration du délai imparti

le tribunal administratif de Montpellier pour être statué ce qu'il appartiendra sur l'application de l'article L. 160-5 à la demande de la société requérante ; ...

CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE REJETANT

dépôt de cette demande.

DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES DEMANDES DE DETACHEMENT ET SUR SA DEMANDE D'INTEGRATION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'association X...

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du

requête, d'un récépissé de demande de carte de séjour.

NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT CETTE AUTORITE DEMEURE SAISIE, MAIS QU'UN NOUVEAU DELAI DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION NE COMMENCE A COURIR QU'A DATER DU JOUR DE

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses