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2 601 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808276

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de la SAUR ; 3°) de mettre à la charge de la SAUR la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203602

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730387

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

supplémentaire établie à leur nom à la suite de la remise en cause de la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309952

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

supplémentaire établie à leur nom à la suite de la remise en cause de la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309953

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

supplémentaire établie à leur nom à la suite de la remise en cause de la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309954

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

supplémentaire établie à leur nom à la suite de la remise en cause de la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

FranceAgriMer a, le 30 janvier suivant, rejeté sa demande, ainsi que ses demandes réitérées les 10 et 20 février suivants.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448202

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00111 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503679 du 11 décembre

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008219100

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, le 27 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454955.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un jugement du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine de l'inscrire sur la liste des

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008094918

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de la commune, cette dernière n'invoque aucun moyen de légalité qui serait de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution juridique retenue par le Conseil d'Etat ; que ladite commune n'est

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161178

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128615

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X fût fondé à demander la correction de l'erreur comptable affectant la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre de l'année 1985, pour laquelle le droit de reprise

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115591

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par une décision du 23 février 2015, le maire de Dieppe a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353513

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

n° 0317436/2 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440377.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par un jugement du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l'association tendant à l'annulation des décisions du préfet de région.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de cette délibération et des deux titres exécutoires du 27 novembre 2018.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057004

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société Jet Systems la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110020

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

, de rejeter la demande présentée par la société Corporation Française des Transports devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de la société Corporation Française des

Source officielle

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