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DÉCISION / ECLI
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808276
24 mai 2017
) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de la SAUR ; 3°) de mettre à la charge de la SAUR la somme de 6 000 euros au titre de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203602
5 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
supplémentaire établie à leur nom à la suite de la remise en cause de la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
CETAT:CETATEXT000019309953
CETAT:CETATEXT000019309954
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715
15 juillet 2025
FranceAgriMer a, le 30 janvier suivant, rejeté sa demande, ainsi que ses demandes réitérées les 10 et 20 février suivants.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448202
27 avril 2011
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00111 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503679 du 11 décembre
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008219100
28 décembre 2005
en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, le 27 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454955.20220707
7 juillet 2022
Par un jugement du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine de l'inscrire sur la liste des
5 SS
CETAT:CETATEXT000008094918
29 juillet 2002
de la commune, cette dernière n'invoque aucun moyen de légalité qui serait de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution juridique retenue par le Conseil d'Etat ; que ladite commune n'est
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161178
7 juillet 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128615
25 avril 2003
X fût fondé à demander la correction de l'erreur comptable affectant la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre de l'année 1985, pour laquelle le droit de reprise
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115591
3 juillet 2020
Par une décision du 23 février 2015, le maire de Dieppe a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000027353513
24 avril 2013
n° 0317436/2 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440377.20211020
20 octobre 2021
Par un jugement du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l'association tendant à l'annulation des décisions du préfet de région.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704
4 juillet 2024
Mme A a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de cette délibération et des deux titres exécutoires du 27 novembre 2018.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057004
16 février 2000
pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société Jet Systems la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110020
19 novembre 2010
, de rejeter la demande présentée par la société Corporation Française des Transports devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de la société Corporation Française des
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