. | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - [1] Militaires servant

contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices 1969, 1970, 1971 et 1972, la société a inscrit à un compte de régularisation passif de son bilan, en les regardant comme des dettes

X... une remise de dette d'un montant de 80 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande d'annulation du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans annulant pour cet état exécutoire ; Considérant qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette

ETE RECLAMES AU TITRE DE 1970; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES

RECLAMES AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES

TRAITE UNIQUEMENT DES PENSIONS VERSEES AUX RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN SECOND LIEU QUE SON MARI, NE AU CAMEROUN EN 1922 AVAIT ACQUIS AVANT SON DECES

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - AVOIR FISCAL -Calcul du crédit d'impôt - Imputation des dettes

. | 18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Compétence

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. - Créances d'un entrepreneur dont le marché a été mis en régie à

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - CAUSES D'INTERRUPTION - COMMUNICATION ÉCRITE D'UNE ADMINISTRATION

l'ordre de 35 000 euros en 2011 et 2012, avaient choisi d'affecter ces ressources au remboursement de crédits à la consommation et au règlement d'honoraires d'avocat plutôt qu'au comblement de leur dette

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, "DANS LES CAS PREVUS AUX DEUX ARTICLES PRECEDENTS, LA VILLE SERA EXEMPTE DE TOUTES DETTES, OBLIGATIONS ET CHARGES PROVENANT DU FAIT DU DIRECTEUR.

DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE | 62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES