relatifs à des bons de caisse anonymes produits par M.

C, qui n'a été produite A la partie adverse qu'à l'audience, alors qu'il lui incombait de prolonger l'instruction afin de soumettre cette pièce au débat contradictoire des parties ; - ce document ne présente

est engagée et que le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats

inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle (...) ". 6.

ait, éventuellement, signé ou visé l'un des documents qui ont été notifiés au contribuable depuis l'engagement de la procédure de redressement ; que la cour administrative d'appel n'a, par suite, pas

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature

Roger X..., la cour administrative d'appel n'a ni visé ni analysé le mémoire complémentaire qu'il a produit le 9 avril 1996, celui-ci ne contenait aucun moyen nouveau auquel la Cour n'aurait pas répondu

Claude X... soutient que la cour administrative d'appel n'aurait ni visé ni analysé le mémoire complémentaire qu'il a produit le 9 avril 1996, ledit mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 10 avril

A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

A, sans mettre en cause le caractère probant des documents comptables, au demeurant lacunaires, obtenus auprès de ces établissements, ni rapprocher ces documents de leurs propres déclarations, les juges

lieu, que la société ne fait état d'aucun élément d'où il résulterait que l'inspecteur chargé de la vérification de sa comptabilité se serait refusé, au cours de ce contrôle, à engager avec elle un débat

Guilbaud à Paris (75016) ; l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; 2°) d'ordonner la production de différents documents

d'Albi au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, en tant qu'ils portaient sur la régularité de la procédure d'imposition suivie par l'administration et désigné un expert en vue de déterminer si les documents

les rôles de la commune d'Albi au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, en tant qu'ils portaient sur la régularité de la procédure d'imposition, et désigné un expert en vue de déterminer si les documents

D...A..., trésoriers-payeurs généraux des Bouches-du-Rhône, débiteurs envers l'Etat, respectivement de 3 785 283,04 euros et de 9 087 527,48 au titre des exercices 2006 à 2009.

, ainsi qu'il est établi par les mentions des jugements, ont été en mesure de contester la régularité des actes d'enquête et d'instruction et de débattre de la valeur des preuves produites devant les tribunaux

A ; qu'au vu d'un nouveau plan produit par la SCI BN2S qui l'avait saisi en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés a mis fin à cette mesure de suspension

Jean X... le jour où lui fut envoyée la demande de justification susmentionnée ; que, d'autre part, la procédure d'office n'implique pas un débat oral ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant,

à la société Mandalay Prestige, la société CWA était associée de façon étroite à la fabrication et à la distribution de ces produits qui avaient été conçus par la société établie en France et étaient