de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail " ; 3.

A étaient présents aux abords de certains bureaux de vote le jour du scrutin et qu'ils ont adressé la parole à certains électeurs ne suffit pas à démontrer qu'ils auraient exercé sur les électeurs des

un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ".

par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même. " Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations

de trois électeurs doit être annulé et retranché tant du nombre des suffrages exprimés que de ceux obtenus par les candidats élus ; 6.

, la signature correspond au nom de cette électrice et non à celui de la personne bénéficiaire de la procuration, sous le n° 297, la signature ne correspond pas au nom de l'électeur et sous le n° 365,

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1986 déclarant d'utilité publique, dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, les travaux de réalisation de la ligne électrique

: "l'électeur ne peut signer lui-même" " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur

requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 mai 1988, 10 août 1988 et 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRIQUE

de la requête de la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (Montluçon) enregistrées sous le n° 113 306 sont rejetées.

de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

B..., directeur de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière ; que, dès lors, M.

par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ".

selon laquelle au moins 112 électeurs ont été empêchés d'exprimer leur vote électronique.

apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des

Sur le grief tiré de ce que trente-cinq électeurs ont pu voter une seconde fois à l'urne après avoir voté par Internet 8.