le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la

par les entreprises adhérentes ; / 2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (...)

Il résulte de ces dispositions et de celles citées au point 3 que, pour les salariés employés au cours d'une période inférieure à l'année civile, l'employeur doit, pour apprécier leur exposition aux facteurs

Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt

des adultes (AFPA) et des sociétés Accès à l'emploi et AFPA Entreprises.

qui procèdent sur leur territoire à des extensions d'activités industrielles, sous certaines conditions fixées par décret tenant notamment compte du volume des investissements et du nombre des emplois

1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1986 par lequel le maire de Saint-Malo a prononcé sa révocation de son emploi

, ou sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, sur laquelle il n'a préalablement adressé à l'employeur aucune proposition, observation ou injonction ; 6.

X..., qui détenait les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et avait été élu aux fonctions de conseiller prud'homme, a refusé cette

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de M.

; / 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 4.

; que, par suite, le tribunal a pu sans erreur de droit juger qu'en ne retenant pas un tel motif, le ministre n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout

pénitentiaire ; que la concession de main-d'oeuvre pénale permet à l'administration pénitentiaire de mettre des détenus à la disposition d'entreprises privées pour réaliser des travaux de production

A la demande de MeBF..., liquidateur judiciaire de la société, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a, par une décision du

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

décembre 1977 ; Considérant que la société de l'autoroute Paris-Lyon, devenue la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, a, en 1968, confié à la société Spie-Batignolles et à la société française d'entreprises

Par une nouvelle décision du 22 juillet 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a homologué le document

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a

(P.R.E.) et des primes régionales à la création d'entreprise (P.R.C.E.), notamment la nature des activités et des opérations éligibles et les conditions de localisation, d'emploi et d'investissement requises