des évènements en cours rendent probables ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice

ZX, de rejeter intégralement la demande de provision présentée par eux ; 3°) de mettre à la charge de MM.

YX la somme de 100 000 euros à titre de provision ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

de la saison 2014-2015 des championnats de football professionnel des Ligues 1 et 2.

PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

préjudices financiers subis dans l'exécution du marché relatif au lot n° 2 du gros oeuvre de l'hôpital européen Georges X

partir de 1991, au reversement, à son profit, prévu par une délibération du même conseil municipal du 8 octobre 1969, d'une fraction, égale à 7/10ème, du produit de la part communale de la taxe professionnelle

Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession

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Sur la légalité interne des décisions attaquées : S'agissant de l'exception d'illégalité de la délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022 : 8.

de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a modifié l'article 100 de ses règlements administratifs ; 2°) de mettre à la charge de la

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sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes confirmant une décision de la section des assurances du conseil régional de Haute-Normandie lui infligeant une interdiction d'exercer sa profession