; 2°) réglant l'affaire au fond, de les décharger de l'obligation de payer la somme qui leur est réclamée ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L

"Au Lotus" pour la somme de 49 740,24 F ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ; 3°) et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 442 F au titre des frais exposés par elle

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

payer émis le 13 janvier 2005 par le comptable du Trésor pour avoir paiement d'une somme de 43 515,51 euros correspondant à un reliquat d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ou à la décharge de l'obligation

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

DISTEL la charge de prouver l'existence d'une obligation contractuelle la contraignant à verser à la société Seratel une indemnité d'éviction en sa qualité de titulaire d'un droit au bail, la cour n'a

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

. - Les contestations ne peuvent porter que - 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue, peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

erreur de droit en refusant de faire application des dispositions combinées des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - d'une erreur de droit en ce qu'elle a jugé que l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

rejeté sa demande en décharge de sa responsabilité solidaire, le tribunal administratif n'a pas dénaturé le sens et l'objet de la demande en estimant qu'elle tendait en réalité à l'appréciation de l'existence