rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant

X..., qui exploitait à Saint-Sorlin d'Arves un restaurant situé au départ du télésiège dit "des Trois Lacs", a subi une diminution de son chiffre d'affaires à la suite de la décision prise par le préfet

tout fonds de commerce de bar, café ou restaurant, sans se limiter au restaurant concerné par la convention résiliée ; - dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en estimant, d'une part

PAS QUATRE MOIS PAR AN ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SI LA DUREE D'EXPLOITATION DEPASSE QUATRE MOIS SANS EXCEDER SIX MOIS.

, d'hôtel, de taxis et d'avion, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt direct de son exploitation, en se bornant à alléguer la modicité de leur

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2003 par lequel le maire de Vaujours (Seine-Saint-Denis) a prononcé la fermeture de l'hôtel restaurant

à Paris (8ème) un café-restaurant-hôtel comptabilisait globalement les recettes journalières du bar et du restaurant et n'a pu présenter aucune pièce justificative desdites recettes ; que de telles irrégularités

économiques du 22 janvier 1957 n'est pas de nature à lui conférer l'homologation exigée par les dispositions précitées, nonobstant la qualité des équipements dont aurait pu faire l'objet cet hôtel-restaurant

ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'exploitation familiale soit située sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur de droit que

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1985 et 26 février 1986, présentés pour Mme Viviane Y..., demeurant Hôtel-Restaurant

Paris par laquelle ce dernier a accordé à Mme X... un permis de construire en vue de procéder ... des Victoires à l'ouverture d'une baie de porte, en pignon, avec extension de la vitrine d'un café-restaurant

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT AU RESTAURANT "LES BREMAILLES" R.N, 2C A LA FERTE-SAINT-AUBIN LOIRET , ET

X..., employé dans un restaurant exploité par la SOCIETE ARCA et ancien délégué du personnel, aurait reconnu la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas de nature à le priver d'intérêt

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY,

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 26 avril 1985 du préfet du Var ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons exploité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 62 du code des débits de boissons : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être

années sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel ; Considérant que, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, l'administration a estimé que la comptabilité du restaurant

X..., qui ne conteste pas que son restaurant proposait non seulement des menus à prix fixe mais une carte et ne justifie pas aucun élément comptable ou extra-comptable du pourcentage des achats de denrées

d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon sur sa demande de communication de la réglementation édictée pour le restaurant