Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

avril 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute de justifications de nature à faire reposer les dispositions rétroactives de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 sur des

avril 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute de justifications de nature à faire reposer les dispositions rétroactives de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 sur des

avril 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute de justifications de nature à faire reposer les dispositions rétroactives de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 sur des

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif

X..., mais aussi la SA Muller ; que la Cour a pu, sans dénaturer les faits, déduire de ces circonstances que les impositions en litige ne procédaient pas de la vérification de l'entreprise personnelle

a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; () ". 4.

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 3.

comme ignorant l'existence de sa créance (...) " ; 3.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

et qu'il établit l'ordre des créanciers.

« qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 2 de la

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

pourrait être imputable au fait de l'administration ; qu'en estimant que les parents et les proches de Mickaël C pouvaient être légitimement regardés comme ayant ignoré l'existence de leur créance jusqu'au

Par une ordonnance du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande.

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (...). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances