Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de M.

consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

de laquelle ont été entendus : - Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

B, frère de la requérante, justifie, au regard de l'objet du litige qui a notamment pour objet la suspension des fouilles intégrales dont sa sœur fait l'objet à chaque retour de parloir, d'un intérêt suffisant

par un arrêt du 29 novembre 2007, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; que la SOCIETE BRICORAMA FRANCE se pourvoit en cassation

cours de laquelle ont été entendus : - Me Uzan-Sarano , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 septembre 2015, la SARL Kalan soutient que les conditions de substitution de base légale ne sont pas remplies et qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué est

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 2004 par lequel le tribunal

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

cours de laquelle ont été entendus : - Me Roger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

sans être arrêté pour une cause sans lien avec cette opération viole son droit fondamental à disposer d'une pièce d'identité ; - le juge des référés a commis une autre erreur de droit en jugeant que la

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

des enfants n'était pas établie avec certitude, alors qu'elle ne pouvait opposer un refus à une demande émanant des enfants d'un réfugié statutaire que pour un motif d'ordre public, notamment en cas de

d'objet, de cause et de parties n'était pas remplie ; - elle a commis une erreur de droit en estimant que la décision du 1er octobre 2003 avait pu abroger celle du 27 septembre 2003 ; - elle a commis

Elle a ensuite fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a procédé à des rappels de taxe

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'entrée en France ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 2 juillet 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas