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478 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853936

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

d'un second engagement de caution, contracté auprès du Crédit Foncier de France en faveur de la SCI Investart 1, autre filiale de la SA Art et Bat ; que, par deux jugements du 13 mars 2012, le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541068

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120637

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

L'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234408

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

BEZ se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008061955

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

avec laquelle il entretenait une communauté de vie depuis plusieurs mois, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police aurait entaché sa décision refusant son admission exceptionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Selon les requérantes, la CRE serait tenue, lorsque l'une des parties exprime sa volonté de suspendre l'exécution du contrat pour cause de force majeure, de tirer les conséquences de cette décision dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530744

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800095

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Mme A, qui n'assurait plus de vacations depuis septembre 2010, a signé le 7 février 2017 le contrat à durée indéterminée proposé par l'université Toulouse III Paul Sabatier en exécution de cet arrêt.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un arrêt du 17 août 2023, contre lequel la société Bureau Veritas Construction se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a intégralement fait droit à la demande de la société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959553

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706135

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

pièces du dossier ; Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491612

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

non titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008237696

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

25 novembre 2005, de se rejoindre ; que cette séparation met gravement en péril la santé de Mme A ; Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours formé devant la commission de recours contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534288

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION À L'EXÉCUTION DU SERVICE. - ARTICLE L. 451-1 DU CODE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026418298

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499499.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Mme B... se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2. 

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258392

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Le Guillou et autres, par son arrêt du 11 avril 2003 contre lequel se pourvoit en cassation la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant l'offre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459323.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle

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