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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853936
6 juillet 2015
d'un second engagement de caution, contracté auprès du Crédit Foncier de France en faveur de la SCI Investart 1, autre filiale de la SA Art et Bat ; que, par deux jugements du 13 mars 2012, le tribunal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541068
10 septembre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120637
28 décembre 2001
L'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234408
10 janvier 2005
BEZ se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux
3 SS
CETAT:CETATEXT000008061955
31 mai 2000
avec laquelle il entretenait une communauté de vie depuis plusieurs mois, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police aurait entaché sa décision refusant son admission exceptionnelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
Selon les requérantes, la CRE serait tenue, lorsque l'une des parties exprime sa volonté de suspendre l'exécution du contrat pour cause de force majeure, de tirer les conséquences de cette décision dans
CETAT:CETATEXT000021530744
16 décembre 2009
l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, la suspension de l'exécution
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800095
15 octobre 2014
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230
30 décembre 2024
Mme A, qui n'assurait plus de vacations depuis septembre 2010, a signé le 7 février 2017 le contrat à durée indéterminée proposé par l'université Toulouse III Paul Sabatier en exécution de cet arrêt.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031
31 octobre 2024
Par un arrêt du 17 août 2023, contre lequel la société Bureau Veritas Construction se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a intégralement fait droit à la demande de la société
CETAT:CETATEXT000028959553
21 mai 2007
C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706135
25 mars 1988
pièces du dossier ; Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491612
4 mai 2016
non titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée
CETAT:CETATEXT000008237696
10 février 2006
25 novembre 2005, de se rejoindre ; que cette séparation met gravement en péril la santé de Mme A ; Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours formé devant la commission de recours contre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534288
26 septembre 2008
RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION À L'EXÉCUTION DU SERVICE. - ARTICLE L. 451-1 DU CODE
CETAT:CETATEXT000026418298
24 septembre 2012
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499499.20250930
30 septembre 2025
Mme B... se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258392
25 janvier 2006
Le Guillou et autres, par son arrêt du 11 avril 2003 contre lequel se pourvoit en cassation la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, la décision du 20 mars 1997 de la commission d'appel d'offres retenant l'offre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459323.20220422
22 avril 2022
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