que les déclarations gouvernementales relatives à l'Algérie du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian", sont sans incidence sur la légalité des décisions litigieuses ; Considérant que Mme X... n'a pas souscrit

B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de fixer le montant de la déclaration de créance souscrite par l'administration fiscale à 62 871 euros et, d'autre part, de prononcer

... puis, après son décès, indivisément par ses héritiers et que cet immeuble n'a jamais figuré à l'actif de la société civile immobilière Y... ; que, dès lors, à défaut d'engagement de réinvestir souscrit

Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission.

l'impôt sur les sociétés ; qu'elle a été dissoute par acte du 26 mars 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1998 à 2001 ; que l'administration a été informée

Toutefois, le non-respect de cette condition n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de ces dispositions lorsque le contribuable établit que le retard avec lequel il a souscrit sa déclaration

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société François Perrino Holding a, par un courrier du 15 décembre 2016, informé le service des impôts des entreprises d'Ajaccio (Corse-du-Sud

et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte relative à l'accès aux données portant sur divers contrats souscrits par sa sœur décédée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

Ce choix doit être explicite et être précédé, à cette occasion, d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les mineurs.

délais compatibles avec la dématérialisation des procédures ; que l'exécution de la convention aura un caractère difficilement réversible compte tenu de la durée d'engagement individuel devant être souscrit

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Banque de France d'effacer les informations

ne présentent pas non plus un caractère discriminatoire en fonction de la religion des enfants ou de leurs parents ; Considérant qu'à l'appui de son appel Mme X n'apporte aucun élément de nature à infirmer

le numéro 497931, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION, représentée par M.

d'un juge d'instruction non confirmées par les énonciations du jugement et de l'arrêt ultérieurement rendus par le tribunal de grande instance de Paris et par la Cour d'appel de Paris, la société n'infirme

vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

SUITE D'UN INCENDIE QUI, EN 1970 A DETRUIT LE LOCAL DE L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE N'A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR LES FACTURES D'ACHATS, LE LIVRE JOURNALIER DE RECETTES ET LE LIVRE D'INVENTAIRE N'INFIRME

EN DEMEURE, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 4 AVRIL 1968 ; QUE DE SON COTE M. X...