, historique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ; Considérant que lorsqu'il est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DES MARCHES SEPARES, LA VILLE DE ROMANS A CONFIE A DIVERS ENTREPRENEURS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS

Considérant que le juge administratif, saisi postérieurement à la clôture de l'instruction d'une production émanant d'une des parties à l'instance, a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne administration

dans le périmètre protégé du marché d'intérêt national de Montpellier ; b) de rejeter la demande présentée par le syndicat des négociants en fruits et légumes en gros de Montpellier devant le tribunal

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1123 du préfet des Alpes-Maritimes du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations

les articles L.111-1-2 et R.111-14-1, R.111-14-2, R.421-2 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste ".

d'enquête et a fait l'objet de mesures de protection particulières soumises à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; qu'ainsi le dossier d'enquête préalable répond aux exigences de l'article

Vu les procédures suivantes : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, le collectif Auteuil les Princes, France Nature Environnement Ile-de-France, Vieilles Maisons Françaises

entendu fixer les conditions générales s'imposant à l'établissement public du musée du Louvre, compétent pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du jardin des Tuileries, en vue d'y permettre

d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables à celle qui résulterait de l'application

nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3) pour l'arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre du réacteur d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances

Vu la procédure suivante : D'une part, la Ligue française pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Valbonnais " La

QU'UN PERIMETRE DE PROTECTION A ETE INSTITUE AUTOUR DE CE MARCHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 53- 954 DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Marséole n'est pas admis.

demander auxcontribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites" ; que, par une lettre en date du 5 mai 1987, le même inspecteur a demandé la production

Aymé X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande en date du 29 février 1988

ultérieure d'une étude comparative sur la productivité réelle du terrain qui lui avait été initialement attribué et de celui qui lui a été substitué au cours des opérations de remembrement, M.