AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005677
21 mars 2007
21 mars 2007
1999 du maire de Saint-Laurent du Var lui retirant le permis de construire délivré le 23 mars 1998 en vue de la réalisation de six villas et contre l'arrêté du maire du 19 juillet 1999 ordonnant l'interruption
Source officiellePage 13 sur 78
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115552
1 juin 2011
1 juin 2011
, sous les n° 9905472 et n° 0000351, tendant à la condamnation solidaire du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de l'interruption
Source officielle