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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005677

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

1999 du maire de Saint-Laurent du Var lui retirant le permis de construire délivré le 23 mars 1998 en vue de la réalisation de six villas et contre l'arrêté du maire du 19 juillet 1999 ordonnant l'interruption

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115552

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

, sous les n° 9905472 et n° 0000351, tendant à la condamnation solidaire du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de l'interruption

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966213

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253990

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

A ne soutient pas qu'il remplit la condition, tenant à l'interruption d'activité, exigée par ces dispositions ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254754

Admin. suprême

19 août 2020

19 août 2020

Par une ordonnance n° 2001258 du 30 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au rétablissement du versement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714069

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496562.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

que de ceux mentionnés au c) de cet article et au a) de l'article R. 421-2, seules la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445571

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436191.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par une délibération du 13 mai 2019, le comité de sélection institué pour ce recrutement a auditionné six candidats et établi une liste de trois noms, sur laquelle M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213373

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X de la non conformité au droit communautaire et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545484

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an (...) ". 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679574

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642337

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

.* PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAUX - CALCUL DE L'INDEMNITE - PROBLEME DES INTERETS DES SOMMES NON UTILISEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635504

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Actes nons susceptibles

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139559

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'annuler la décision n° 296 du 20 juin 2001 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a réduit à un an la sanction de l'interruption

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

a réintégré au résultat de son exercice clos le 31 décembre 2015 des recettes d'un montant total de 261 637 euros, au motif que ces sommes, correspondant aux prix de séances de cures d'amincissement non

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154117

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

si le titulaire du permis de conduire dont il est établi par la mention au système national des permis de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008129628

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

et de sérieux du projet d'étude de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de ce que les études envisagées constituent une répétition de son cursus algérien non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741386

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

René Z... agissant au nom de la société Entreprise René Z... pour soumissionner en son nom et la représenter auprès de l'office d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône pour ces deux marchés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834551

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

de l'arrêté du maire de Solliès-Pont en date du 21 octobre 1991 refusant un permis de construire à M. et Mme X..., et l'arrêté du maire de Solliès-Pont en date du 7 novembre 1991 portant ordre d'interruption

Source officielle