Sur l'intervention de l'association Droit au logement Paris et environs : 2.

de la Chambre de discipline de la Compagnie de Paris et autres ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; - les représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice

X... demandent, à titre principal : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le

des Transporteurs Routiers de voyageurs de la région d'Ile-de-France a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur l'intervention de la Fédération générale

du lundi 12 juillet 2004 à 15 heures, au cours de laquelle ont été entendus : -Me NICOLAY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association NODELOC et autres ; -les représentants

Sur l'intervention de la Confédération générale du travail et du Syndicat des avocats de France : 4.

X..., délégué syndical représentant du personnel au comité d'entreprise, ensemble la décision du ministre ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

QUE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES MEDICALES N° 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR

, eu égard à son objet social, n'a pas intérêt à l'annulation de la décision attaquée, laquelle ordonne la reconduite à la frontière d'un ressortissant malien ; qu'ainsi son intervention est irrecevable

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M.

recevabilité de leur intervention volontaire et au rejet de la requête.

du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. / II. - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille

de la ministre des solidarités et de la santé ; - les représentants de la Fédération des entreprises de la beauté ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris (75009), représentée par son représentant

A ; - le représentant de l'association Droit au logement Paris et environs ; - les représentants du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Sur l'intervention de l'association " Droit au logement

Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans version applicable au litige qu'il incombe au représentant de l'État dans le département, tant

A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 23 mars 2012 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du ministre ; - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour