1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT-DIRE-DROIT

avant dire droit un complément d'expertise, et d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des débours exposés du fait de ce dommage ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la

X... avait opposé une fin de non-recevoir au recours formé par le ministre de la défense en tant que ce recours était dirigé contre le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Paris en date

Par un jugement avant dire droit n° 1303270 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé le marché conclu entre le SMIDDEV et la société Ehol à compter du 31 août 2016, rejeté les conclusions

supplémentaires d'exploitation causées par la nécessité d'annuler, sans solution possible de remplacement, un certain nombre de traversées qu'aurait effectuées le "Chantilly" pendant son immobilisation, a ordonné avant-dire-droit

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DE VASSIVIERE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DU RETARD DANS L'EXECUTION DU MARCHE ET

UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET AVANT-DIRE-DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM.

: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 DOIVENT

lors de la stabilisation de la nappe phréatique, et leur étendue étant connue, c'est-à-dire au jour du dépôt des rapports de l'expertise ordonnée par les premiers juges, il pouvait être procédé aux travaux

dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : (...)

dire droit de saisir le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante habilitée à analyser, en les complétant par ses propres investigations, les informations réunies par l'administration

dire droit une expertise aux fins de rechercher tous éléments d'appréciation de l'indemnité d'occupation des terres litigieuses pour la période postérieure au 15 mars 1972 ; qu'il y a lieu de réformer

1976 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1973, A REJETE CELLES DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT

Vu la décision en date du 10 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit, sur la requête de M.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 RAPPROCHE DES AUTRES

en date du 24 février 1998, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée, a rejeté sa demande de provision et a mis à la charge

Thierry X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement avant dire-droit en date du 25 mars 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux

dire droit d'ordonner une expertise médicale en vue de préciser la nature et la date de consolidation des blessures de l'intéressée, de déterminer le taux d'invalidité permanente partielle dont elle reste