Par un arrêt n° 24MA02248 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de la ville de Marseille tendant à ce qu'il soit sursis, sur le fondement de l'article R.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 17 juin 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société

C F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel la maire de Megève a sursis à statuer sur leur déclaration préalable portant

. ; la société "IMMOEXPRESS" demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Vu les procédures suivantes : La société ATC France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

juges et ordonnant que la partie ferme de la sanction soit exécutée du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022, demande, par la présente requête, qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02597 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

de Versailles du 5 mai 1998 rejetant ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de l'arrêté du 26 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Par un jugement n° 1804548 du 14 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement, a rejeté le surplus des

°N 53 la Colette à Vidauban (83550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a prononcé le sursis à exécution de sa décision du 27 juillet 1988 rejetant la demande

conclusions incidentes présentées par la société Pointe-à-Pitre distribution et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution des jugements présentée par la commune

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'exécution du

peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision

31 mai 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 août 1998 du maire de Ghisonaccia lui refusant l'autorisation de construire une résidence de tourisme

du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de la décision ministérielle du 1er février 1988 rejetant la demande de Mme X... tendant au renouvellement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2005 par lequel