La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

Par un arrêt n° 13BX00305 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Marennes.

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février

arrêt.

B... a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation ou, à défaut, la suspension des deux arrêtés

(ART.

B...et d'un appel incident des HUS, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt n° 07NC01458 du 19 mars 2009, a, d'une part, annulé ces deux jugements et, d'autre part, rejeté les demandes de

Requête n° 38-397 de la société établissements Fischer tendant à : 1° la réformation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris con- damnant l'Etat à lui verser une indemnité de

A...et aux tiers payeurs ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande

du jugement n° 0803822/6-1 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Gironde dirigée contre ledit jugement ; 3°) de condamner l'Etat à verser à M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le préfet

La CDEA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal l'arrêté du 27 février 1987 ; que, dès lors, le maire des Vans est fondé à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 12 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Commission de protection

de première instance, d'une part, annulé ces jugements ainsi que l'arrêté du 15 janvier 2014, d'autre part, décidé de surseoir à statuer sur les effets de cette annulation jusqu'à ce que les parties aient

la légalité de laquelle a statué un arrêt de cour administrative d'appel frappé d'un pourvoi en cassation pendant devant le Conseil d'Etat (1) - c) Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de

du 30 juillet 1991 en ce que le préfet de la Guadeloupe a, pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1987, confirmant un jugement du tribunal de grande instance

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour refuser à M.

, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; 5.