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1 346 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604505

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mlle C, admise aux épreuves du concours externe de recrutement des professeurs certifiés

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757349

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 susvisé : "les postes de spécialistes de deuxième grade ...sont pourvus par concours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868561

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

B un refus d'admission au concours interne d'officier de la police nationale : Considérant que ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une lettre de notification qui, par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624814

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

pour la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 4 novembre 1980 ; que, par lettre reçue le 23 octobre 1980, elle a été avisée de ce que la séance

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234416

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

X n'aurait pas été convoqué à l'audience en application des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant qu'en retenant que le directeur général des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714641

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

X... devant le tribunal administratif ; Considérant que le décret de convocation des électeurs constitue l'un des actes préliminaires des opérations électorales, n'est pas détachable de ces opérations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760641

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inspecteur du travail l'a invitée à produire par écrit ses observations ; qu'une rencontre a eu lieu ensuite entre l'inspecteur et Mme X... le

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036146660

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712916

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

du patrimoine, session 2006, a rejeté sa demande tendant à être autorisée à participer aux épreuves du concours externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité musées, session

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907697

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

à l'entretien prévu par l'article L.122-14 dudit code ; qu'aux termes de cet article : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102425

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007887742

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Y... a été averti de la tenue de l'audience du 12 novembre 1992 par lettre du 6 novembre 1992 et que son conseil en a été avisé par une télécopie envoyée le même jour et qu'il a reçue selon ses dires le

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330586

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en se fondant sur la date d'envoi des

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645392

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

QU'IL RESULTE DES TERMES DES LETTRES ADRESSEES, LE 22 MARS 1971, PAR LES SIEURS X... ET Z...

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007993896

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

X... : Considérant que par sa lettre en date du 5 août 1992 adressée à M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755811

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... du 7 juillet 1987 : Considérant que, dans une première lettre enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987, M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007761085

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé son admission à se présenter au concours

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086557

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

28 juillet 2003 ; 2°) de suspendre et d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère des finances, annoncée dans la lettre

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835984

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ; 2° annule la décision, notifiée par lettre du 7 mai 1991, par laquelle le jury du concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880337

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours n° 48/01 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe notifiée par le Délégué régional du centre

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