Il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a relevé que si la société Galderma Research et Development, structure de recherche et développement appartenant à la division

de l'ordre et qu'il est possible de prononcer des interdictions de stade pour écarter les fauteurs de trouble ; - la rencontre concernée par les interdictions litigieuses n'a pas été classée par la division

l'Union européenne ou les engagements internationaux de la France, peuvent déclarer que des dispositions législatives incompatibles avec le droit de l'Union ou ces engagements sont inapplicables au litige

Cette disposition, qui est divisible des autres dispositions de l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée doit, dès lors, être déclarée illégale. 8.

une branche complète d'activité ; que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté par jugement en date du 9 juillet 2009 la demande de la société Promo Art tendant à la décharge des impositions en litige

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme B, l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers a délivré à la société ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes

du conservatoire du 16 mai 1990 et du 26 octobre 1994 », afin d'« assurer la sauvegarde et l'intégrité du site et des paysages et pour en garantir l'ouverture au public », ainsi que pour éviter la division

(Haute-Savoie), les consorts de X... ont fait opposition à l'apport d'une propriété d'environ 150 hectares ; que, postérieurement, la construction d'une autoroute a entraîné la division de cette propriété

maire d'Orvilliers aurait méconnu certaines dispositions du règlement du plan d'occupation des sols approuvé le 2 mars 1977 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

production d'EDF-GDF demande que le Conseil d'Etat annule six décisions du directeur de la production et des transports d'Electricité de France en date du 21 février 1991 portant réorganisation de la division

Le chiffre de 150 000 F est révisé chaque année ..." et qu'aux termes du 2 de l'article 200 A dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : "Les gains nets obtenus dans les conditions prévues

copropriétaires le 6 juin 2007 et, d'autre part, qu'il n'était pas soutenu devant la cour que ces indications, dont il résultait que la société avait la qualité de propriétaire apparent du terrain en litige

Cet ensemble immobilier a fait l'objet, après son acquisition, d'une division en neuf parcelles, l'une constituée d'un terrain supportant la construction et les huit autres de terrains nus.

Par un arrêt n° 15VE01857 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et déchargé la société General Electric Capital de la taxe en litige.

l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Meudon, le second des deux articles numérotés, par erreur matérielle, UE 7-4 de ce règlement prévoit, dans sa rédaction applicable au litige

du juge des référés du Conseil d'Etat pour se prononcer sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi, alors même que les recours contre les arrêtés préfectoraux de la nature de ceux qui sont en litige