de lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société FMT, qui exerce l'activité de lotisseur, a acquis, durant la période vérifiée et antérieurement à celle-ci, des

novembre 1986 adoptant le programme et les modalités de financement du secteur d'aménagement de la "Plantade Basse", l'article 4 de l'autorisation de lotissement du 23 janvier 1987 mettant à la charge du lotisseur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Gaschignard, Loiseau

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société La Poste et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M

cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur

Deroche à l'exclusion des propriétés qu'il détient en indivision avec les autres co-lotisseurs, lesquelles constituent la voirie privée du lotissement "En Chaudon" ; qu'ainsi le moyen doit être rejeté

étaient indispensables ; qu'ainsi, en refusant l'autorisation sollicitée pour un lotissement qui n'était pas compatible avec la capacité des équipements publics alors existants, et alors même que le lotisseur

annexes est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet", que le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret dispose que "L'arrêté d'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur

LA REALISATION DE L'OPERATION" ; QUE, DANS LE CAS OU LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DEMANDE EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT, CES CONDITIONS PEUVENT COMPRENDRE LES CONDITIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR

lieu qu'en application de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, le coût de ce réseau aurait dû être supporté, sur le territoire du lotissement de Saint-Fiacre, non par la commune mais par le lotisseur

la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société civile immobilière "les Résidences du Lac", qui ne conteste pas avoir eu, au cours des années 1977 et 1978, une activité de lotisseur

D'AFFAIRE REEL, SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; MAIS QUE L'ARTICLE 295 BIS II-2-2. , EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, EXCLUAIT DE PLEIN DROIT DU REGIME DU FORFAIT LES "LOTISSEURS

." ; Considérant, d'une part, que la société "Louis X... et Fils", qui exerce l'activité de lotisseur, pour laquelle elle est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a, par

du code de l'urbanisme prévoient que dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de demande d'autorisation de lotir doit comprendre les statuts de l'association syndicale que le lotisseur

l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, (...), complété par les pièces annexes suivantes : / a) L'engagement du lotisseur

Par un pourvoi sommaire, enregistré 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette

B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

. ; Mme Louisette K..., demeurant ... ; M. Paul C..., demeurant ... ; Mme Jacqueline I..., demeurant14, rue des Fougères à Puget-sur-Argens (83480) ; la S.C.I.