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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1958 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS : "POUR CHAQUE BREVET PROFESSIONNEL, LE REGLEMENT DE L'EXAMEN, LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS DE

sans alléguer de motifs tenant à son âge ou à son état de santé, de participer à ce service et s'est effectivement abstenu d'assurer les gardes pour lesquelles il avait été désigné ; qu'il a ainsi manqué

éventuel aux règles antidopage et justifier l'engagement de poursuites.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de

PROFIL INFIRMIER et de Mme O... et autres sont rejetées.

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chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1989 du conseil régional des Pays de Loire, lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

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Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ..." ; qu'aux termes de l'article 62 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'instruction

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le

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