B... et retourné à l'administration, comporte la mention " présenté le 15/03/13 " et que la case " pli non réclamé ", correspondant au motif de non distribution, y est cochée ; qu'en déduisant de ces mentions

doit être motivée ; qu'il ressort en l'espèce des mentions de la décision attaquée qu'elle relève que le diplôme en cause ne satisfaisait pas à deux des quatre conditions exigées par la décision du 13

fonction publique territoriale, dont font état les pièces n°s 11 et 12 enregistrées postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne sont pas mentionnées

nul ainsi que les retraits de points mentionnés dans cette décision.

; Considérant qu'il résulte des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône que lors de la séance au cours

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à la mention

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

du juge pénal n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision et qui sont le support nécessaire de son dispositif ; Considérant

dans le dossier soumis à enquête publique ; qu'il ressort toutefois des mentions de la décision attaquée, qui figuraient au dossier soumis aux juges du fond, que si l'autorisation d'exploitation porte

Devant le tribunal administratif, la société exposait que les motifs mentionnés dans la décision du 14 août 2014 par laquelle l'administration fiscale avait rejeté la réclamation contentieuse qu'elle avait

X... excipe de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai de recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas devenue définitive

présentée par M. et Mme X demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1)ordonne, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions

ATTAQUEES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE MENTIONNENT PAS LEUR QUALITE DE MAGISTRATS N'EST PASPAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE CES DECISIONS; QU'AINSI CES DECISIONS

ni des pièces du dossier, ni des mentions de la décision attaquée que cette décision ait été lue en séance publique, ni qu'une mesure équivalente ait été prise par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990, du principe de publicité des audiences, lequel implique que le jugement soit rendu publiquement ; Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni des mentions

. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat à courir " ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée qu'au nombre des conseillers siégeant lors

d'apprécier si l'installation des appareils dont il s'agit répondait aux besoins de la population, en se fondant sur l'ensemble des éléments de fait dont il pouvait disposer ; qu'en se bornant à mentionner

du 19 janvier 1973 ne pouvait, à elle seule constituer la base légale de l'arrêté attaqué ; Considérant que, si le procès-verbal de la séance publique tenue par le conseil municipal le 2 mars 1973 mentionne

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.