En vertu de l'article 34 de la Constitution, " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et

énergétique ; que les aides accordées au titre du FART se composent d'une aide de solidarité écologique pour le financement de travaux ainsi que d'une aide pour le financement d'un accompagnement social

; - l'arrêté du 3 novembre 2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères

L'arrêt attaqué a ainsi été rendu, dans cette mesure, au terme d'une procédure irrégulière. 16.

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET s'est fondé exclusivement sur le comportement qu'avait eu M.

" ; qu'aux termes de l'article 8 du règlement sur la comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de France, approuvé par l'arrêté du ministre de l'instruction publique et

maire, en date du 18 juin 2007, tendant à rectifier certaines mentions insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières

Le décret attaqué n'appelant de telles mesures ni de la part du ministre des solidarités et de la santé, ni de la part du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ni de celle du ministre

; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu le recours enregistré le 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales

, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Office de coordination bancaire et financière est rejetée.

( ...) 4°) Instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la protection sociale et àl'équilibre financier des organismes qui y concourent les entreprises ( ...) qui effectuent des versements

Vu la procédure suivante : La société Kups a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande