ne peuvent être regardées comme des dépenses déductibles au sens de l'article 31-1-1°a) du code général des impôts ; qu'en revanche doivent être regardées comme des dépenses de réparation celles correspondant

du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat. / Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne

effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant tel qu'il est apprécié à la lumière des dispositions

le procureur de la République, a défini les conditions de la prise en charge de cette tutelle ; qu'à cet égard, l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 dispose, dans son premier alinéa, que : "Le montant

Paul A pour un montant de 4 333,67 euros chacun et correspondant à sa participation aux dépenses de travaux connexes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.

YX et Mlle Y à 24 755 euros, 3) l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 165 204 euros ainsi qu'à lui rembourser le montant des prestations en nature et le

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'en vertu de l'article 83 du même code : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes

termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les dépenses

DE CLERMONT-FERRAND POUR FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; SUR LES DEPNES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

A LE REPARER ; CONSIDERANT QUE LA REPARATION ACCORDEE A LA REQUERANTE DOIT COUVRIR LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A APPLIQUE AU MONTANT

TECHNIQUES, SCIENTIFIQUES ET DES OUVRIERS D'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants

d'hospitalisation et de transport directement entraînées par l'accident se sont élevées à la somme de 15 000 F ; que les frais de justice engagés en Grèce par Mme X... se montent à 4 046 F ; qu'ainsi,

dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant

dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant

dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant

Le cas échéant, deux rapports distincts sont établis. (...) / Article 5 - Lorsque le montant de l'expertise visée à l'article 4 est supérieur au montant de base tel que défini en annexe en moyenne par

Dans les circonstances de l'espèce, le seul fait que ces dépenses, d'un montant très modique, n'aient pas été mentionnées dans le compte de campagne de Mme G ne justifiait pas le rejet de ce compte.