X..., candidat à l'élection de conseiller général dans le canton de Scionzier (Haute-Savoie), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne sans recourir à son

L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrits au 1er janvier de chaque année" ; qu'aux termes de l'article 5 du même texte "Le montant annuel des indemnités prévues au présent décret

Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne que par leur intermédiaire

code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de solution d'hébergement et la situation d'extrême précarité dans laquelle il se trouve montrent

préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - eu égard à leur qualité de demandeur d'asile et compte tenu de leur état de santé, en particulier celui

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, que l'administration peut demander au contribuable des

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 14 mai 2001, la direction régionale des ressources humaines de FRANCE TELECOM à Albi a attribué à M.

inférieur à celui auquel elle estime pouvoir prétendre pour la fin de l'année 2016 et les six premiers mois de l'année 2017 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la déplacer du groupe iso-ressources

la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire, le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui

la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire, le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. et Mme A n'établissent pas tirer de leurs biens immobiliers des ressources régulières, M.

pas des pièces du dossier qu'eu égard au montant des revenus et de l'aide que Mme Essono Y... a déclaré pouvoir recevoir de sa famille et notamment de son époux, lui-même en situation irrégulière, le

X, agent technique forestier, demande l'annulation des notes du 25 juillet 1997, 15 juillet 1998, 5 août 1999 et 5 août 2000, par lesquelles le directeur des ressources humaines de l'Office national des

AVAIENT EFFECTIVEMENT DIMINUE, LA DEMOISELLE X..., QUI N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE SES RESSOURCES DES ANNEES D'IMPOSITION AIENT ETE INFERIEURES A CELLES DES ANNEES PRECEDENTES, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE

entraîné son assujettissement à des suppléments d'impôt sur les sociétés ; que la société en demande la réduction en contestant le rehaussement qui procède de la réintégration, dans ses résultats, du montant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil ; qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : Le

égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision (...) ".

FAIT EGALEMENT ETAT, POUR JUSTIFIER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES APPORTS CONSTATES SUR SON COMPTE BANCAIRE ET CELUI DES REVENUS FIGURANT SUR LE DECOMPTE SUSMENTIONNE, DU TRANSFERT EN FRANCE, ECHELONNE

recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.