qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole () applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes) à propos du paiement de travaux supplémentaires effectués par cette entreprise dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer le procès-verbal d'enquête établi à la suite de l'accident mortel

sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident mortel

RAMASSAGE ET DU TRANSPORT SCOLAIRE EN S'ABSTENANT D'ADOPTER DES MESURES DE SECURITE PROPRES A EVITER UN ACCIDENT A CET ENDROIT OU AVAIT DEJA EU LIEU, EN 1970, DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, UN ACCIDENT MORTEL

PIERRE UNE SOMME DE 800 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN RAISON DE LA MORT ACCIDENTELLE DU SIEUR X...

tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision implicite refusant de communiquer aux consorts X... la partie du rapport d'enquête qu'elle a fait établir sur les faits et causes de l'accident mortel

la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE, substituée dans les droits des victimes qu'elle a indemnisées, a recherché la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident mortel

qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête établi par la gendarmerie à la demande du procureur de la République que l'accident au cours duquel le jeune Kamalielele Z... a été mortellement

X..., gardien de la paix, a mortellement blessé son collègue M.

K..., à Mmes A..., X..., I..., MORTEL, H..., Y..., B..., C..., à Mlle D..., à Mme Z..., au département de l'Ain et au ministre de l'intérieur.

complètement couvert pas le système d'indemnisation et, d'autre part, est porteur d'un grave risque pour la santé publique à travers l'introduction dans les Pyrénées françaises d'une maladie potentiellement mortelle

suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel

cinquante, d'autre part, que, si les autorités publiques avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes voire mortelles

Yvan X..., demeurant au lieudit "Les Freydures" à Moretel-de-Mailles à Goncelin 38570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif

rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission départementale a statué : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées