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577 résultats pour « mutualité sociale agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457411.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471448.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028198622

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Considérant qu'il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts que " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502142.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis de signification de la contrainte du 16 septembre 2024 par lequel le directeur de la mutualité sociale agricole Marnes Ardennes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780891

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976) (1). | 62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Assurance

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813278

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) (1). | 62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Assurance maladie,

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690167

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Vinçot et Le Borgne c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, 2 août 1984, p. 450.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144106

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

des affaires étrangères, demande à l'intéressé de produire les justificatifs de ses contacts avec la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de prendre contact avec la mutualité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465086.20220831

Admin. suprême

31 août 2022

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole de la Gironde ne lui a accordé qu'une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469579.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Copie en sera adressée à Mme C B et à la Mutualité sociale agricole de Picardie. Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463606.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine a décidé la récupération d'un

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500582.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

D B, premier défendeur dénommé, et à la Mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La mutualité sociale agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504576.20250822

Admin. suprême

22 août 2025

22 août 2025

A B a formé devant le tribunal administratif de Nîmes opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 mars 2024 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184088

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

VANTIGNIERE faisait valoir à l'appui de sa requête que l'anomalie constatée à l'occasion du contrôle de sa déclaration provient de ce que le relevé parcellaire établi à partir d'indications fournies par la Mutualité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679245

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717049

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

Elle prend en considération ... l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220317

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision » ; que ces dispositions n'ont

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411930

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

(...) lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837004

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

une décision du 2 mars 1987 de la section des assurances du conseil régional du Languedoc qui, statuant sur une plainte de la Caisse de mutualité sociale agricole de l' Hérault, lui a infligé la sanction

Source officielle

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