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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457411.20220301
1 mars 2022
L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
ECLI:FR:CECHS:2023:471448.20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028198622
14 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts que " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502142.20250506
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis de signification de la contrainte du 16 septembre 2024 par lequel le directeur de la mutualité sociale agricole Marnes Ardennes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780891
4 novembre 1992
-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976) (1). | 62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Assurance
CETAT:CETATEXT000007813278
-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) (1). | 62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Assurance maladie,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690167
27 septembre 1985
Vinçot et Le Borgne c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, 2 août 1984, p. 450.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144106
6 décembre 2000
des affaires étrangères, demande à l'intéressé de produire les justificatifs de ses contacts avec la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de prendre contact avec la mutualité
ECLI:FR:CECHS:2022:465086.20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole de la Gironde ne lui a accordé qu'une
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469579.20230613
13 juin 2023
Copie en sera adressée à Mme C B et à la Mutualité sociale agricole de Picardie. Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:463606.20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine a décidé la récupération d'un
ECLI:FR:CECHS:2025:500582.20250506
D B, premier défendeur dénommé, et à la Mutualité sociale agricole de Dordogne et Lot-et-Garonne.
ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711
11 juillet 2025
La mutualité sociale agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.
ECLI:FR:CECHS:2025:504576.20250822
22 août 2025
A B a formé devant le tribunal administratif de Nîmes opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 mars 2024 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184088
5 novembre 2003
VANTIGNIERE faisait valoir à l'appui de sa requête que l'anomalie constatée à l'occasion du contrôle de sa déclaration provient de ce que le relevé parcellaire établi à partir d'indications fournies par la Mutualité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679245
7 décembre 1979
DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE
CETAT:CETATEXT000007717049
15 juin 1988
Elle prend en considération ... l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220317
31 décembre 2008
et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision » ; que ces dispositions n'ont
CETAT:CETATEXT000036411930
28 décembre 2017
(...) lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837004
22 septembre 1993
une décision du 2 mars 1987 de la section des assurances du conseil régional du Languedoc qui, statuant sur une plainte de la Caisse de mutualité sociale agricole de l' Hérault, lui a infligé la sanction
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