défavorables, le pilote de l'appareil a demandé un aéroport de déroutement et fut autorisé à se diriger sur Reims ; que cette autorisation fut donnée par le contrôle régional de la région parisienne après

Par un arrêt n° 21VE03210 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'appel formé par la société Le Trou d'Houillet contre le jugement

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

A OBTENU LE BENEFICE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1980 ; 2° AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ;

Par une décision n° 365153 du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des

mort ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après

libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; Vu le décret n° 66-887 du 28 novembre 1966, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article

n° 146261, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé

1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la décision du 24 février 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé

C...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté leur demande présentée devant ce tribunal ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Ferme