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513 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097431

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041834253

Admin. suprême

27 avril 2020

27 avril 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des personnels des services publics

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Par sa décision attaquée du 8 mars 2017, l'Autorité de la concurrence a, au titre du non respect de l'engagement n° 30, enjoint aux sociétés Altice Luxembourg et SFR Group de procéder, dans un délai de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, l'égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353577

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'applicabilité immédiates des peines privatives de liberté consécutives du non-respect

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926042

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

prévue à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime à l'issue de laquelle il peut suspendre un organisme à vocation sanitaire pour une durée maximale de deux mois ou procéder au retrait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923140

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Transport Posthume de Mayotte, Mme C... B... et M. A...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Elle ne peut donc être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027471411

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350150

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC du groupe Norbert Dentressangle et la Fédération générale des transports

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle Familiale et l'association Pass Mutuelle demandent au juge des référés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'il résulte de la combinaison du f de l'article 11 et de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qu'une procédure de contrôle consiste pour la Commission à procéder ou à faire procéder par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 30 janvier 2023 au secrétariat

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D'autre part, la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort les décrets étant prévue par l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et non par les dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. / Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle respecte toutes les croyances ". Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530371

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

au 4° de l'article est l'une des quatre suivantes : 1° " Niveau d'hygiène très satisfaisant " pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités

Source officielle

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