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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042097431
6 juillet 2020
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041834253
27 avril 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des personnels des services publics
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Par sa décision attaquée du 8 mars 2017, l'Autorité de la concurrence a, au titre du non respect de l'engagement n° 30, enjoint aux sociétés Altice Luxembourg et SFR Group de procéder, dans un délai de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, l'égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité
CETAT:CETATEXT000042353577
21 septembre 2020
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'applicabilité immédiates des peines privatives de liberté consécutives du non-respect
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926042
22 juillet 2015
prévue à l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime à l'issue de laquelle il peut suspendre un organisme à vocation sanitaire pour une durée maximale de deux mois ou procéder au retrait
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Transport Posthume de Mayotte, Mme C... B... et M. A...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
Elle ne peut donc être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.
CETAT:CETATEXT000027471411
10 avril 2013
procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350150
21 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC du groupe Norbert Dentressangle et la Fédération générale des transports
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle Familiale et l'association Pass Mutuelle demandent au juge des référés
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
Considérant qu'il résulte de la combinaison du f de l'article 11 et de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 qu'une procédure de contrôle consiste pour la Commission à procéder ou à faire procéder par
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 et le 30 janvier 2023 au secrétariat
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497710.20250722
22 juillet 2025
D'autre part, la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort les décrets étant prévue par l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et non par les dispositions
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. / Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
Elle respecte toutes les croyances ". Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702024
18 décembre 2020
du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect
CETAT:CETATEXT000038530371
29 mai 2019
au 4° de l'article est l'une des quatre suivantes : 1° " Niveau d'hygiène très satisfaisant " pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités
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