le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 novembre 2014 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus

, d'autre part, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le préfet de police ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 mai 2014 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

à l'arrêté litigieux, entre la chambre patronale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie de la Haute-Garonne et plusieurs organisations de salariés n'aurait pas reflété, à la date de sa signature,

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

décembre 1989 ; - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois.

contrat commercial ou du marché dont leur employeur était titulaire, quel que soit le motif de cette absence, à la seule exception des salariées en congé maternité ; que si les salariés bénéficiant d'un

du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

dispositions des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en tant qu'elles font obligation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Le mandat ainsi assigné doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations pesant sur le mandataire, notamment les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2008 et le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LES TROIS SALAZES, dont le

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 et ses avenants ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger avait refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoit la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle non salariée

, que les salariés exerçant exclusivement dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé, le salarié d'un masseur-kinésithérapeute devant quant à lui, en vertu du même