Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A ; Considérant que M.

1981, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

décret n° 73-225 du 24 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

16 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2004708 du 16 juillet 2004, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté ministériel

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle

ministère public dans le ressort desquels avaient été commises les sept infractions reprochées à M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Goldman Laurent, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 juin 2001 par lequel le président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

F en réparation du préjudice causé par la décision du 7 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 5 600 000 F la valeur des parts détenues par le requérant dans l'office

X..., celui-ci avait soulevé à l'appui de ses conclusions un moyen unique, tiré de l'expiration du délai de recours à la date où était intervenue la décision ministérielle attaquée ; qu'il résulte des

Pierre demeurant à St-Mandrier-sur-Mer Var rue de l'Officier Principal Mécanicien Challier, Mlle Simon X... demeurant à Toulouse Haute-Garonne ... demeurant à Saint-Maximin Var Chemin des 4 Platanes

exploité par cet établissement public, a le caractère d'un règlement administratif ; que les dispositions litigieuses du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français, relatives à

Charles de Gaulle, après avoir fait l'objet d'un refus d'admission pour défaut de titre d'identité, a vu sa demande d'accès au territoire français au titre de l'asile rejetée par une décision ministérielle

gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet 2001 tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon la plaçant en disponibilité d'office

résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique sur sa demande en date du 4 mars 1982, tendant à ce que soient inscrites d'office